Blog Post

Finances publiques: Le vrai débat

Depuis trente ans, la France n’a pas su gérer ses finances publiques. Le ratio de dette n’a presque jamais cessé d’augmenter, la politique budgétaire a souvent été à contretemps de la stabilisation conjoncturelle et le pays a gaspillé sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires à force d’engagements non tenus. L’échéance cependant est venue et la […]

By: and Date: May 3, 2011 Topic: European Macroeconomics & Governance

Depuis trente ans, la France n’a pas su gérer ses finances publiques. Le ratio de dette n’a presque jamais cessé d’augmenter, la politique budgétaire a souvent été à contretemps de la stabilisation conjoncturelle et le pays a gaspillé sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires à force d’engagements non tenus.

L’échéance cependant est venue et la prochaine élection présidentielle sera dominée par la question budgétaire. Pour deux raisons, interne et externe. La première est que, pour reprendre la maîtrise de ses finances publiques, la France va devoir dès la prochaine mandature procéder à un ajustement sans précédent de l’ordre de 4 points de PIB (80 milliards). La deuxième est qu’à la demande des pays créanciers, qui ne veulent plus tolérer les déficits permanents de leurs partenaires, la surveillance budgétaire européenne va être bien plus prégnante.

Cette double contrainte s’imposera à tous les candidats. Ceux-ci n’auront pas vraiment le choix de l’objectif, seulement ceux du rythme et des moyens. Il est donc souhaitable que le débat électoral porte sur la stratégie de redressement, c’est-à-dire sur l’équilibre entre ajustement par les recettes et/ou par les dépenses, et surtout sur la nature des mesures de recettes et de dépenses.

Il est donc temps de changer de méthode : de distinguer ce qui relève des disciplines inévitables et ce qui ressort du choix politique ; de mettre la politique budgétaire en état de servir les objectifs économiques ; et de regagner une crédibilité perdue.

Le projet de réforme présenté par le gouvernement vise à inscrire les décisions budgétaires annuelles dans des lois-cadres fixant des orientations pluriannuelles pour les finances publiques. Le contenu des lois-cadres, la période qu’elles couvrent et la manière dont leurs dispositions s’imposent aux lois de Finances devraient faire l’objet d’une loi organique.

Ce projet offre l’occasion d’une réflexion trop longtemps retardée sur une définition nationale de la responsabilité budgétaire. Certes, le moment choisi, à l’approche d’une échéance nationale, n’est pas le meilleur. Mais la question ne va pas disparaître avec l’élection et il serait dommage que le débat de fond soit occulté par les préoccupations tactiques.

Inspiré du rapport Camdessus, le projet corrige plusieurs défauts des pratiques budgétaires passées, mais doit être amendé sur plusieurs points.

En premier lieu, il ne fixe pas l’horizon auquel une situation financière stable doit être atteinte. Le risque est que cela aboutisse à un déficit contrôlé a minima et à une dette publique maintenue à un niveau durablement élevée. Au-delà des cycles politiques, la France devrait se doter d’un objectif de dette publique à un horizon de vingt ans, suffisamment éloigné pour ne pas pénaliser la croissance le temps de l’ajustement.

En second lieu, il faut préciser l’horizon temporel de la programmation pluriannuelle qui, dans le projet de loi, est laissé dans le flou. Le rapport parlementaire publié le 15 avril suggère un cadre de trois ans. La programmation devrait plutôt être calée sur le mandat législatif et présidentiel de cinq ans. La loi de programmation votée en début de législature déterminerait ainsi les grands paramètres de la politique budgétaire et fiscale sur la mandature. Cela faciliterait l’évaluation par les citoyens de l’action budgétaire de chaque président.

Se pose en troisième lieu la question de la correction des écarts passés. Dérapages et bonnes surprises peuvent conduire sur cinq ans à des écarts de trajectoire considérables. Il est donc indispensable d’instituer un compte de contrôle afin qu’au-delà d’un certain seuil les écarts en exécution soient rattrapés au cours des années ultérieures. Une telle procédure offrirait de la flexibilité par rapport au cycle, mais éviterait les dérapages persistants.

Enfin, la réforme devrait s’accompagner de la mise en place d’un Conseil des finances publiques indépendant chargé non de prendre des décisions, mais de fixer des hypothèses économiques, d’effectuer des projections budgétaires et de procéder à des évaluations. Cela garantirait la sincérité des prévisions et évaluations ; permettrait d’alimenter le débat public en évaluations impartiales ; et assurerait la cohérence entre décisions annuelles et objectif de long terme.

Il est temps de repenser le cadre de notre politique budgétaire : c’est la clef pour retrouver l’indépendance économique nécessaire pour faire de vrais choix politiques.


Republishing and referencing

Bruegel considers itself a public good and takes no institutional standpoint. Anyone is free to republish and/or quote this post without prior consent. Please provide a full reference, clearly stating Bruegel and the relevant author as the source, and include a prominent hyperlink to the original post.


Warning: Invalid argument supplied for foreach() in /home/bruegelo/public_html/wp-content/themes/bruegel/content.php on line 449
View comments
Read article More on this topic

Opinion

Can virtual currencies challenge the dominant position of sovereign currencies?

Marek Dabrowski and Lukasz Janikowski analyse why private money has historically failed in competition against sovereign currencies and what it means for modern virtual currencies, such as Bitcoin.

By: Marek Dabrowski and Łukasz Janikowski Topic: European Macroeconomics & Governance Date: December 15, 2018
Read article More on this topic

Opinion

How a second referendum could be the best way to overcome Brexit impasse

A new vote based on the revocation (or not) of Article 50 would give the UK government a clear signal to proceed in one direction or another, and thus trim down the number of options being touted – most of which are unworkable as things stand.

By: Maria Demertzis and Nicola Viegi Topic: European Macroeconomics & Governance Date: December 14, 2018
Read about event More on this topic

Past Event

Past Event

Investment and intangible capital

This event will feature a presentation of the EIB's 2018 Investment Report

Speakers: Román Arjona, Maria Demertzis, Debora Revoltella and Mario Nava Topic: European Macroeconomics & Governance Location: Bruegel, Rue de la Charité 33, 1210 Brussels Date: December 14, 2018
Read article More on this topic

Blog Post

Does the Eurogroup's reform of the ESM toolkit represent real progress?

The deal reached on euro-zone reform at the December 4th Eurogroup is not ground-breaking. However, it contains a number of incremental but potentially key technical reforms – in particular regarding the ESM toolkit. Some constitute an improvement, but there are also clear flaws that should be corrected at the Euro Summit.

By: Grégory Claeys and Antoine Mathieu Collin Topic: European Macroeconomics & Governance Date: December 13, 2018
Read article Download PDF More on this topic More by this author

Policy Contribution

Forecast errors and monetary policy normalisation in the euro area

What did we learn from the recent monetary policy normalisation experiences of Sweden, the United States and the United Kingdom? Zsolt Darvas consider the lessons and analyse the European Central Bank’s forecasting track record and possible factors that might explain the forecast errors.

By: Zsolt Darvas Topic: European Macroeconomics & Governance Date: December 13, 2018
Read article Download PDF More on this topic More by this author

Essay / Lecture

A new statistical system for the European Union

Quality statistics are essential to economic policy. In this essay, Andreas Georgiou demonstrates the existence of fundamental risks inherent in the European Statistical System. He argues that a paradigm shift is necessary and sets out a model that would deliver the quality statistics the European Union needs.

By: Andreas Georgiou Topic: European Macroeconomics & Governance Date: December 12, 2018
Read article More by this author

Blog Post

Les gilets jaunes

For weeks, protesters wearing yellow motorist vests have taken to the streets of Paris to protest against the rising price of fuel. They have since taken on a wider role, and are seen as symbols of the growing popular discontent with President Macron. Silvia Merler reviews scholars’ opinions about this movement.

By: Silvia Merler Topic: Energy & Climate, European Macroeconomics & Governance Date: December 10, 2018
Read article More on this topic

Blog Post

Providing funding in resolution: Unfinished business even after Eurogroup agreement on EMU reform

The recent Eurogroup agreement on euro-area reform foresees a greater role for the European Stability Mechanism (ESM) as a backstop to the banking union. This is a welcome step forward but important issues remain. We assess the agreement on how to fund banks after resolution and the best way to organise the fiscal role in liquidity provisioning to banks. We argue that the bank resolution framework will remain incomplete and its gaps could result in important financial instabilities.

By: Maria Demertzis and Guntram B. Wolff Topic: European Macroeconomics & Governance Date: December 7, 2018
Read article More on this topic More by this author

Blog Post

ECB’s huge forecasting errors undermine credibility of current forecasts

In the past five years ECB forecasts have proven to be systematically incorrect: core inflation remained broadly stable at 1% despite the stubbornly predicted increase, while the unemployment rate fell faster than predicted. Such forecast errors, which are also inconsistent with each other, raise serious doubts about the reliability of the ECB’s current forecast of accelerating core inflation and necessitates a reflection on the inflation aim of the ECB.

By: Zsolt Darvas Topic: European Macroeconomics & Governance Date: December 6, 2018
Read about event More on this topic

Past Event

Past Event

The future of the External Investment Plan in the next MFF

What are the challenges for implementation of the new EIP?

Speakers: Zsolt Darvas, Mikaela Gavas and Hannah Timmis Topic: European Macroeconomics & Governance Location: Bruegel, Rue de la Charité 33, 1210 Brussels Date: December 5, 2018
Read article More on this topic More by this author

Opinion

Macroéconomie et gilets jaunes

Les analyses de la fronde des gilets jaunes ont surtout mis l’accent sur la répartition des revenus et des prélèvements entre catégories sociales et selon le lieu d’habitation. Lecture évidemment pertinente. Mais elle ne doit pas en occulter une autre, qui porte sur les évolutions d’ensemble des dix dernières années et sur ce qu’on peut anticiper pour les dix prochaines.

By: Jean Pisani-Ferry Topic: European Macroeconomics & Governance Date: December 4, 2018
Read article More on this topic

Blog Post

The international role of the euro

The authors assess whether the euro area should pursue a greater international role for the euro, as outlined by European Commission president Jean-Claude Juncker, and how it might go about doing so.

By: Konstantinos Efstathiou and Francesco Papadia Topic: European Macroeconomics & Governance Date: December 3, 2018
Load more posts